la loi de transition énergétique


Loi de transition énergétique  17 août 2015
La problématique des déchets et des biodéchets est mise en avant

TRANSITION ENERGETIQUE ET DECHETS

Adoptée au parlement le 22 Juillet 2015 la loi sur la « transition énergétique pour la croissance verte » a été validée par le conseil constitutionnel le 13 Août dernier.

Dans son titre 4 la loi encourage la lutte contre le gaspillage, la réduction des déchets à la source et le développement de l’économie circulaire, en favorisant la conception innovante des produits et des matériaux ainsi que le tri et le recyclage.

Les déchets dans la loi de transition énergétique, pourquoi ?

Les déchets constituent une source importante de matière permettant d’économiser les énergies fossiles, notamment :

  • par production d’énergie ; par exemple par pyrogazeification,
  • de chaleur par incinération. En optimisant son potentiel de récupération d’énergie des déchets, l’Europe pourrait alimenter 17 millions de ménages en électricité et 24 millions en chauffage ; 70 % de nos déchets sont combustibles
  • le réemploi, le recyclage, l’éco-conception permettent de limiter la production de matières premières et l’énergie associée

Par incidence toutes les énergies fossiles économisées sont autant de gaz à effet de serre gagnés.

A quoi se préparer ?

Le tableau ci-après présente quelques mesures importantes avec les principales échéances en matière de réduction des déchets :

OBJET MESURES ECHEANCES ET DECHETS
 

 

 

 

Réduction des déchets

Suppression des sacs plastiques à usage unique en caisse sauf pour les biodégradables 1er Janvier 2016
-30% de consommation de papier pour l’état et les collectivités D’ici à 2020
Réduction de 10% des DMA et des déchets d’activités économiques Entre 202à et 2030
Abaisser de 50% les produits manufacturés non recyclables mis sur le marché Avant 2020
Déchets du BTP Obligation de reprise des déchets de construction sur les points de vente pour les particuliers A partir du 1er Janvier 2017
Objectif de 70% de valorisation matière D’ici à 2020
Enfouissement Réduire de 30% les déchets non dangereux, non inertes en 2020 par rapport à 2010 en 50 % en 2025
Valorisation matière Réemploi, recyclage, consigne, éco-conception… 55% en 2020 et 65% en 2025
Collecte Harmonisation des consignes de tri et généralisation de la collecte des bio- déchets à la source D’ici à 2025
Impôts Généralisation de la tarification incitative pour les entreprises Couvrir 15 millions d’habitants en 2020 et 25 en 2025

 

DMA : déchets ménagers et assimilés ; déchets non dangereux des ménages ou provenant des entreprises industrielles, des artisans, commerçants, écoles, services publics, hôpitaux, services tertiaires et collectés dans les mêmes conditions.

En prévision de la conférence sur le climat de Décembre 2015 à Paris, certains décrets d’application devront déjà paraître avant la fin d’année.

Pierre Jaudon
référent environnement

 

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